Juridique

Pour les praticiens de l’urgence, notamment les médecins urgentistes, une mesure de contention peut s’avérer nécessaire pour prodiguer des soins à des patients agités. Cette mesure s’inscrit dans un cadre juridique qui a récemment évolué.

Lors d’une intervention, un secouriste est victime d’un accident. Quelles sont les protections juridiques qui vont s’exercer ? Quels sont les recours des acteurs du secours ou de leurs proches en cas de défaut de sécurité, voire de négligence ? Et y a-t-il en la matière, jurisprudence ?

A la suite de la parution d’un article de notre expert et juriste, Antoine Bouriaud, sur la notion d’ambulance prioritaire, un débat est né. Par mesure de transparence et considérant le débat comme nécessaire à l’évolution des pratiques, nous publions le courrier reçu du CATSUF et la réponse de notre expert.

Pour certains acteurs du secours et des soins d’urgence, les ambulances de transport sanitaire sont prioritaires à l’occasion d’une mission effectuée à la demande du SAMU. Cette assertion est-elle pleinement exacte sur le strict plan juridique ? Eclairage.

Il existe plusieurs situations où les services de secours peuvent être sollicités par les forces de sécurité pour transporter une personne gardée à vue. Une intervention spécifique aux multiples implications juridiques.

Le 13 décembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a condamné deux associations agréées de Sécurité civile suite au décès d’un sportif ayant fait l’objet d’une prise en charge dans le cadre d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS).

Professionnels ou bénévoles, les secouristes dès lors qu’ils prennent en charge des victimes et interviennent dans des situations périlleuses, doivent bénéficier d’une couverture assurantielle suffisante.

Grâce au développement des nouvelles technologies, la transmission de données à caractère médical se généralise. Un atout incontestable pour rendre plus efficace le système de secours. Cette évolution pose cependant des questions juridiques importantes. Eléments de réponses avec maîtres Georges Lacoeuilhe et Pierre-Henri Lebrun.

Les interventions de secours à personnes peuvent donner lieu à des comportements violents à l’égard des secouristes. Qu’il s’agisse d’agressions verbales ou physiques, il convient d’apporter une réponse appropriée en vue de traduire les auteurs devant la juridiction pénale.

Le secret professionnel a été institué dans le double objectif de protéger le patient de révélations non souhaitées et de renforcer la confiance entre soignants et soignés. Il se distingue du « secret médical » qui concerne les seuls médecins. Comme nous le précise Antoine Bouriaud, cette différence sémantique recouvre cependant des conséquences pénales identiques : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.